AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Auteur d'une contribution à une oeuvre collective. Étendue du droit. Pouvoirs du responsable de la publication

Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Auteur d'une contribution à une oeuvre collective. Étendue du droit. Pouvoirs du responsable de la publication

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 16 décembre 1986 ; C...). Si l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre, ce droit est limité par la nature collective de l'oeuvre qui impose la fusion de la contribution de l'auteur dans un ensemble, de sorte que le responsable de la publication est en droit d'apporter aux contributions des différents auteurs les modifications que justifie la nécessaire harmonisation de l'oeuvre dans sa totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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