AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application. Refus du juge. Fournisseur de carburants. Demande de procéder à l'enlèvement des cuves de stockage mises à la disposition d'un gérant de station service. Rupture antérieure des relations contractuelles. Cuves remplies par un autre fournisseur de carburant. Atteinte au droit de propriété du demandeur. Allégation d'une voie de fait. Absence de réponse aux moyens. Cassation

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application. Refus du juge. Fournisseur de carburants. Demande de procéder à l'enlèvement des cuves de stockage mises à la disposition d'un gérant de station service. Rupture antérieure des relations contractuelles. Cuves remplies par un autre fournisseur de carburant. Atteinte au droit de propriété du demandeur. Allégation d'une voie de fait. Absence de réponse aux moyens. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 décembre 1986 ; Société Total c. Époux Gourdeau). Une Cour d'appel, statuant en référé, a refusé d'autoriser un fournisseur de produits pétroliers à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant, lui appartenant, mises par lui à la dispo sition de gérants d'une station-service qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, aux motifs que, bien que ce fournisseur subisse un préjudice du fait que, dans ses cuves, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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