AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Régimes matrimoniaux. — changement de régime. Adoption d'un régime de séparation de biens. Effet quant aux obligations de la femme anciennement commune en biens

Régimes matrimoniaux. — changement de régime. Adoption d'un régime de séparation de biens. Effet quant aux obligations de la femme anciennement commune en biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 décembre 1986 : Société Immobail-BTP). La femme, d'abord commune en biens, puis séparée de biens après changement du régime matrimonial, reste tenue pour moitié, et, s'il y a lieu, dans la limite de son émolument, après ce changement de régime, de la dette contractée par le mari en sa qualité de caution pendant la durée du régime de communauté et avant la date à laquelle le changement de régime était devenu opposable au créancier (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1 Ch., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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