AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Date. Modification. Tribunal de commerce. Conditions. Modification jusqu'à l'arrêté de l'état des créances (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Date. Modification. Tribunal de commerce. Conditions. Modification jusqu'à l'arrêté de l'état des créances (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1986 ; S.A. Garages Pineau c. Banque Nationale de Paris). Il résulte des dispositions des articles 6, alinéa 3, et 30 de la loi du 13 juillet 1967 que le tribunal peut modifier la date de la cessation des paiements par une décision postérieure au jugement prononçant le règlement judiciaire ou ia liquidation des biens et antérieure à l'arrêté de l'état des créances, et que la disposition, qui fixe cette date, conserve jusque là un caratère provisoire et n'a autorité qu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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