AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Exécution des contrats en cours. Réalisation de la promesse de vente faite par les propriétaires d'un fonds de commerce (non). Exception d'inexécution opposée par le promettant. Société bénéficiaire de la promesse de vente dans l'incapacité de verser le prix

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Exécution des contrats en cours. Réalisation de la promesse de vente faite par les propriétaires d'un fonds de commerce (non). Exception d'inexécution opposée par le promettant. Société bénéficiaire de la promesse de vente dans l'incapacité de verser le prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass com., R., 18 décembre 1986 ; Rossi, syndic c Époux Gosselin). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté le syndic de la liquidation des biens d'une société de sa demande, fondée sur l'application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, tendant à la réalisation de la promesse de vente faite à ladite société par les propriétaires d'un fonds de commerce. Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire de la société en liquidation des biens prononcée à une date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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