AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contrat liant un représentant de commerce à un autre représentant. Commissions dues à l'entrepreneur

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contrat liant un représentant de commerce à un autre représentant. Commissions dues à l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; dame Leclercq). Lorsque le contrat de travail liant un représentant de commerce à un autre représentant, stipule clairement que les commissions qui sont dues au premier « ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'encaissement du prix », cette disposition signifie la perception, par le fabricant, du prix de la commande, et non la perception par le représentant de cet entrepreneur, de sa propre commission (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc . 17 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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