AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Responsabilité civile. — préjudice. Réparation. Conditions. Dommage largement postérieur à l'accident. Troubles psychiques apparus plusieurs années après l'accident. Accident facteur déclenchant (oui)

Responsabilité civile. — préjudice. Réparation. Conditions. Dommage largement postérieur à l'accident. Troubles psychiques apparus plusieurs années après l'accident. Accident facteur déclenchant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 15 décembre 1986 ; Tourtoy) A légalement justifié sa décision indemnisant les troubles psychiques apparus chez la victime d'un accident plusieurs années après celui-ci, la Cour d'appel qui a retenu que ces troubles étaient liés et imputables à l'accident et que si la victime avait des tendances dépressives, elle n'avait jamais présenté de troubles psychiques avant l'accident qui avait agi comme facteur déclenchant ou révélateur (pourvoi c. Douai 24 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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