AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. C. proc. civ., art. 731. Condition. Décision ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. C. proc. civ., art. 731. Condition. Décision ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 décembre 1986 ; Société Industrielle de Chimie Appliquée c. Coudert). Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Il en est ainsi lorsqu'un tribunal a statué sur un dire tendant à voir constater l'extinction de la créance du saisisant pour une cause postérieure au jugement ayant validé la surenchère et fixé la date de la vente (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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