AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Salaires. — Paiement. Compensation avec les sommes dues par le salarié à l'employeur. Interdiction. C. trav., art. L. 144-1. Application

Salaires. — Paiement. Compensation avec les sommes dues par le salarié à l'employeur. Interdiction. C. trav., art. L. 144-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 décembre 1986 ; Lamour). L'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux salaires et les sommes dues par ces derniers à leur employeur. Par suite, le juge qui décide que l'employeur, lequel n'a pas demandé la compensation judiciaire, ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par une retenue sur les indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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