AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Salaires. — Paiement. Prime. Usage non prévu par la loi ou une convention collective ou des contrats individuels de travail. Bénéficiaires. Détermination

Salaires. — Paiement. Prime. Usage non prévu par la loi ou une convention collective ou des contrats individuels de travail. Bénéficiaires. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1986 ; André et autres c. Commissariat à l'Énergie Atomique). L'usage suivi par le Commissariat à l'Énergie Atomique de verser à ses agents, à l'exception de ceux appartenant à la Force Locale de Sûreté, une prime égale à cinq pour cent de leur salaire, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires, qui n'est prévue par aucune disposition de la loi, d'une convention collective ou des contrats individuels de travail, n a jamais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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