AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours ne comprenant pas le paiement des intérêts légaux. Effet. Déduction des intérêts légaux de l'indemnité complémentaire (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours ne comprenant pas le paiement des intérêts légaux. Effet. Déduction des intérêts légaux de l'indemnité complémentaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 décembre 1986 : Tourtoy). L'action récursoire des Caisses de sécurité sociale ne s'étendant pas au paiement des intérêts légaux, ceux-ci n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime (pourvoi c. Douai 24 mai 1985).

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N°10 . 1987-03-04


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