AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Vente. — Garantie. Vice caché. Action récursoire. C. civ., art. 1648. Bref délai. Point de départ

Vente. — Garantie. Vice caché. Action récursoire. C. civ., art. 1648. Bref délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 décembre 1986 ; Société Générale de Matériaux d'Entreprise c. Vilette). Le bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil, dans lequel la partie qui exerce une action récursoire doit agir, s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle est non de celle de la connaissance du vice (pourvoi c. Nancy 16 avril 1985).

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N°10 . 1987-03-04


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