AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Acquéreur. Renonciation à exercer un recours contre le vendeur. Portée

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Acquéreur. Renonciation à exercer un recours contre le vendeur. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 décembre 1986 : Société David). La renonciation de l'acquéreur à exercer un recours contre le vendeur n'implique pas, par elle-même que les parties à l'acte de vente renoncent à agir contre un tiers à cette convention (pourvoi c. Poitiers 16 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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