Commission de transport — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

La Commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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