Construction-Urbanisme (Urbanisme commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

Le décret n° 88-184 du 24 février 1988 (J.O. 26 février ; infra, III, 61299) modifie le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974. Outre des aménagements apportés au fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme commercial, il convient surtout de signaler que la procédure d'autorisation de création ou d'extension de magasins de grande surface est modifiée ; désormais, la demande d'autorisation doit être présentée soit par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire, soit par une personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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