Monnaie de paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

Le demandeur ayant assigné le défendeur en paiement d'une note d'honoraires d'architecte, datée de deux ans auparavant, et demandé que cette somme soit actualisée au jour de sa réclamation, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a condamné le défendeur au paiement d'une somme « à titre de rémunération », et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E., — alors que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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