Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

Tout chemin ouvert à la circulation publique est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la partie civile, laquelle circulant à cyclomoteur, avait été heurtée et blessée par une automobile alors qu'elle débouchait, sur une route, d'un chemin situé à la droite de cette dernière, retient que le chemin, n'ayant pas de revêtement était un chemin de terre et (...)

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N°10 . 1988-03-09


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