AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Procédures collectives. Application de la loi dans le temps. Action en comblement du passif.

Procédures collectives. Application de la loi dans le temps. Action en comblement du passif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

Il résulte des articles 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 instituant l'action en paiement des dettes sociales, que ladite loi ne s'applique qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeure applicable à une action en comblement du passif introduite avant cette date (Cass. com. 9 février 1988 ; Bouffard, syndic c. Bladh).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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