AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 101° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Décès de la caution. C. civ., art. 2017. Dettes postérieures au décès. Héritiers tenus (non). Pacte sur succession future prohibé. Conditions. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Pacte sur succession future. Définition. Application. Cautionnement. Conditions.

1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Décès de la caution. C. civ., art. 2017. Dettes postérieures au décès. Héritiers tenus (non). Pacte sur succession future prohibé. Conditions. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Pacte sur succession future. Définition. Application. Cautionnement. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. com. 13 janvier 1987 ; Société Cofincau c. consorts Écureux. La Cour d'appel qui a retenu à bon droit que, par application de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne pouvaient être tenus des dettes de la société cautionnée nées postérieurement au décès de leur auteur, n'avait pas à rechercher si par l'effet des conventions passées la totalité de l'engagement de cautionnement n'était pas passée à ces héritiers, alors que toute clause ayant pour résultat de mettre à la charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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