AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Association régie par L. 1er juillet 1901. Mission de service public. Possibilité (oui). Contrat de travail. Rupture. Litige. Compétence judiciaire (oui). Organisme de droit privé.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Association régie par L. 1er juillet 1901. Mission de service public. Possibilité (oui). Contrat de travail. Rupture. Litige. Compétence judiciaire (oui). Organisme de droit privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par J.-Y. PLOUVIN

EXTRAIT *

Trib. Conflits 4 mai 1987, req. n° 2246 ; du Puy de Clinchamps. Malgré diverses particularités contenues dans les statuts de l'association en cause et alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, cette association, régie par la loi du 1 juillet 1901, est un organisme de droit privé ; par suite, le contrat de travail qu'elle a conclu avec l'intéressé en qualité de directeur est un contrat de droit privé. Dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat passé entre personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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