AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10SERVITUDES. — Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Propriétaire du fonds inférieur. Interdiction d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non).

SERVITUDES. — Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Propriétaire du fonds inférieur. Interdiction d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par Jean-Louis GAZZANIGA et Jean-Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 18 mars 1987 ; Société Richardson Frères c. société Cusenier et autre. L'article 640, alinéa 2, du Code civil, qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'applique pas aux eaux de débordement des cours d'eau. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 1985), que les eaux de la rivière l'Huveaune, qui longe le fonds de la société Richardson (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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