AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 101° PRESSE-ÉDITION. — Saisies. Conditions. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Personnage non directement reconnaissable. Saisie (non). b) Cour d'appel. Dommage définitivement consommé. Saisie (non). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Plaisanterie simplement outrancière. Trouble manifestement illicite (non). Saisie (non). b) Cour d'appel. Volonté de dénigrement. Trouble manifeste et illicite (oui). Saisie (non). 3° VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Hebdomadaire satirique. Photographie et commentaire. Atteinte à la vie privée. Recherche nécessaire (non).

1° PRESSE-ÉDITION. — Saisies. Conditions. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Personnage non directement reconnaissable. Saisie (non). b) Cour d'appel. Dommage définitivement consommé. Saisie (non). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Plaisanterie simplement outrancière. Trouble manifestement illicite (non). Saisie (non). b) Cour d'appel. Volonté de dénigrement. Trouble manifeste et illicite (oui). Saisie (non). 3° VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Hebdomadaire satirique. Photographie et commentaire. Atteinte à la vie privée. Recherche nécessaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par Patrick AUVRET

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Paris, Réf., 17 juin 1987 ; Le Pen c. S.A. Les Editions Maréchal — Le Canard Enchainé. 2° Paris, lreCh., sect. B, 19 juin 1987 ; mêmes parties. L'article 809 du nouveau Code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La polémique et l'affrontement politique, qui doivent pouvoir s'exercer dans le respect de la liberté de la presse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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