AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION. — Révélation aux tiers. Associés. Remboursement solidaire d'un prêt contracté par l'un d'eux. Conditions. C. civ., art. 1872-1.

SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION. — Révélation aux tiers. Associés. Remboursement solidaire d'un prêt contracté par l'un d'eux. Conditions. C. civ., art. 1872-1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par Philippe PETEL

EXTRAIT *

Cass. com., 15 juillet 1987 ; G. c. Société C.G.I.B. N'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article 1872-1 du Code civil une Cour d'appel qui a condamné solidairement les membres d'une société en participation au remboursement d'un prêt contracté par l'un d'eux auprès d'une banque, au motif essentiel que la seule révélation faite par l'emprunteur à cet organisme au nom des autres associés était suffisante pour engager tous les participants, alors qu'elle n'a pas caractérisé les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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