AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donations déguisées. Société entre époux. Acquisition par la société. Financement par le mari seul [Ed. N, 88, II, p. 9] .

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donations déguisées. Société entre époux. Acquisition par la société. Financement par le mari seul [Ed. N, 88, II, p. 9] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 mars 1987 ; dame de Verteuil de Feuillas c. sieur Cordeau. Une société civile immobilière constituée par deux époux n'avait en fait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition d'un immeuble ; cette acquisition ayant été intégralement pavée par le mari, dans une intention libérale à l'égard de sa femme, les juges du fond ont retenu l'existence d'un déguisement dont ils ont déduit à bon droit que l'attribution à la femme sans contrepartie de la moitié des parts sociales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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