AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Accidents du travail. — Agriculture. Entraide agricole.Prestataire. Accidents du travail survenus à lui-même, aux membres de sa famille, aux personnes employées comme aides agricoles et aux ouvriers agricoles. Responsabilité (oui) (L. 8 août 1962, art. 20). Effet. Tiers à l'égard du bénéficiaire de l'entraide (non)

Accidents du travail. — Agriculture. Entraide agricole.Prestataire. Accidents du travail survenus à lui-même, aux membres de sa famille, aux personnes employées comme aides agricoles et aux ouvriers agricoles. Responsabilité (oui) (L. 8 août 1962, art. 20). Effet. Tiers à l'égard du bénéficiaire de l'entraide (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 janvier 1988 ; Groupement des Assurances Nationales et autre c Thébault et autre). Les dispositions de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide entre agriculteurs n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent et n'ont pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire de l'entraide (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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