AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Acquiescement. — Champ d'application. Ordonnance de non-conciliation. Constat du double aveu des conjoints. Acquiescement. Possibilité (oui)

Acquiescement. — Champ d'application. Ordonnance de non-conciliation. Constat du double aveu des conjoints. Acquiescement. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 janvier 1988 : M. H...). Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'ordonnance de non-conciliation qui a constaté le double aveu des époux pouvant être contestée par la voie de l'appel, est susceptible d'acquiescement. Ayant retenu qu'un des deux conjoints s'était, dans une requête en interprétation de l'ordonnance de non-conciliation, prévalu du caractère définitif de cette ordonnance, sans faire aucune distinction entre ses différentes dispositions, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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