AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Jugement signifié à l'appelant par une partie. Jugement non signifié par l'autre partie. Jugement ne profitant ni solidairement ni indivisiblement aux deux parties (nouveau C. proc. civ., art. 528 et 529). Tardiveté de l'appel (non). Appel. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Jugement signifié à l'appelant par une partie. Jugement non signifié par l'autre partie. Jugement ne profitant ni solidairement ni indivisiblement aux deux parties (nouveau C. proc. civ., art. 528 et 529). Tardiveté de l'appel (non). Appel. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 janvier 1988 ; Lecerf). C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou individuellement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. A violé les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable comme tardif non seulement l'appel interjeté contre la partie ayant signifié le jugement à l'appelant, mais également l'appel contre l'autre partie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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