AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Modification de catégorie. Invalide pour cécité. Absence de nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Nouveau classement dans la seconde catégorie (oui)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Modification de catégorie. Invalide pour cécité. Absence de nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Nouveau classement dans la seconde catégorie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 janvier 1988 ; Guillard c. C.P.A.M. de la Sarthe). La commission nationale technique, après avoir relevé, au vu de l'enquête administrative à laquelle elle avait fait procéder et de l'avis de son médecin qualifié, qu'un assuré, bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie pour cécité, pouvait accomplir seul la quasi-totalité des actes ordinaires de la vie courante et, qu'en raison de l'accoutumance à son handicap, il jouissait d'une autonomie suffisante, a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1988-03-09


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