AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Médicaments spécialisés (C. santé publ., art. L. 601). Remboursement. Conditions. Inscription sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et du ministre de la Sécurité sociale. Défaut. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Médicaments spécialisés (C. santé publ., art. L. 601). Remboursement. Conditions. Inscription sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et du ministre de la Sécurité sociale. Défaut. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 janvier 1988 ; Caisse Générale de Sécurité sociale de la Réunion c. Châtelain). Les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la Sécurité sociale Comme il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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