AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet

Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1988 ; Groupement d'Intérêt Économique Les Supermarchés associés de l'ile-de-France c. Viget). Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de quatre mois, imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la juridiction de renvoi, est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Des dispositions des articles 651 et 653, il résulte que la date de la notification par voie de signification par acte d'huissier de justice de cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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