AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Chasse. — Infractions. Chasse avec moyen ou engin prohibé. Éléments constitutifs. Entente avec l'utilisateur de l'engin servant comme moyen de rabat. Défaut. Infraction constituée (non)

Chasse. — Infractions. Chasse avec moyen ou engin prohibé. Éléments constitutifs. Entente avec l'utilisateur de l'engin servant comme moyen de rabat. Défaut. Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janvier 1988 ; La Fédération départementale des Chasseurs du Haut-Rhin). A défaut d'entente avec l'utilisateur de l'engin pour que ce dernier servît comme moyen de rabat, les éléments constitutifs de la condamnation pour chasse avec moyen ou engin prohibé ne sont pas réunis (pourvoi c. Colmar 15 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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