AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par un salarié du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par un salarié du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 7 janvier 1988 ; Dindin et autres). Le membre du comité d'entreprise, qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité d'entreprise avec l'accord majoritaire de celui-ci (pourvoi c. Reims, Ch. civ. 1 sect., 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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