AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Dépassement. Rétribution. Conditions. Circonstances exceptionnelles, accord de l'employeur ou usage dans l'entreprise. Défaut. Cassation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Dépassement. Rétribution. Conditions. Circonstances exceptionnelles, accord de l'employeur ou usage dans l'entreprise. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1988 ; Société Agglo Champagne c. Millet). Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise. Il en est de même des primes accessoires à la rémunération (pourvoi c. Cons. prud'h. Reims, sect. industrie, 2 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement