AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Dérogation de compétence. Possibilité de demander le renvoi devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Président-directeur général d'une société magistrat consulaire. Application (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Dérogation de compétence. Possibilité de demander le renvoi devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Président-directeur général d'une société magistrat consulaire. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janvier 1988 ; Société Vinipal). Selon l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans le ressort limitrophe. A violé ce texte la Cour d'appel qui a rejeté la demande de renvoi formée par la personne assignée devant un tribunal de commerce par une société dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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