AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Conflits collectifs du travail. — Grève. Droits de l'employeur. Réquisition du personnel dans les services de la radiodiffusion et télévision (D. 29 décembre 1982). Employé ayant déféré à cette réquisition. Employeur, Interdiction au salarié de demeurer à son poste. Pouvoirs (non). Effets. Droit du salarié à sa rémunération

Conflits collectifs du travail. — Grève. Droits de l'employeur. Réquisition du personnel dans les services de la radiodiffusion et télévision (D. 29 décembre 1982). Employé ayant déféré à cette réquisition. Employeur, Interdiction au salarié de demeurer à son poste. Pouvoirs (non). Effets. Droit du salarié à sa rémunération

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Société nationale de programmes France Région FR 3 c. Garnier) Si la réquisition de personnel prévue par le décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982, relatif à l'organisation d'un service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, peut être levée le jour même de la grève, l'employeur n'est pas fondé à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu'elle n'ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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