AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Conflits collectifs de travail. — Grève. A) Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Arrêts répétés de travail non portés à la connaissance de l'employeur. Grave perturbation de l'organisation. B) Effets. Employeur. Abattement du salaire pour baisse de rendement et retenue forfaitaire sur l'indemnité de repas. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42)

Conflits collectifs de travail. — Grève. A) Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Arrêts répétés de travail non portés à la connaissance de l'employeur. Grave perturbation de l'organisation. B) Effets. Employeur. Abattement du salaire pour baisse de rendement et retenue forfaitaire sur l'indemnité de repas. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 janvier 1988 ; Fleuret et autres). 1° Dès lors que les arrêts répétés de travail ne sont généralement pas affichés au sein de l'entreprise, ni portés, par quelque moyen que ce soit, à la connaissance de l'employeur, qu'ils perturbent gravement l'organisation de l'établissement et que le préjudice en résultant excède celui qui provient normalement de l'exercice d'une grève continue ou même de débrayages contrôlés, une telle grève est illicite 2° L employeur ayant déjà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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