AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Référence dans la lettre de licenciement à un avertissement adressé au salarié. Sanction disciplinaire (oui). Nécessité d'un entretien préalable (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Référence dans la lettre de licenciement à un avertissement adressé au salarié. Sanction disciplinaire (oui). Nécessité d'un entretien préalable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Letrou). Quand l'employeur s'est référé dans sa lettre de licenciement à l'avertissement motivé selon lui par de nombreuses erreurs du salarié, et qui était donc de nature à avoir une incidence sur le contrat de travail, cette sanction était soumise à la procédure de l'entretien préalable (pourvoi c. Cons. prud'h. Reims, sect. industrie, 15 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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