AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Chauffeur routier. Reprise du service avec une heure de retard en raison de la maladie de son enfant prématuré. Privation des indemnités de préavis et de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Chauffeur routier. Reprise du service avec une heure de retard en raison de la maladie de son enfant prématuré. Privation des indemnités de préavis et de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1988 ; Nicolas c. Société Wack). Les faits reprochés par l'employeur à un chauffeur routier qui, se présentant sur son lieu de travail à l'expiration du congé à lui accordé pour des raisons familiales qui tenaient de la naissance d'un enfant prématuré dans son foyer, de déclarer qu'il ne reprendrait son service qu'une heure plus tard en raison de la maladie de cet enfant et de refuser d'effectuer sur-le-champ un transport à courte distance, ne constituent pas une faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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