AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Contestation. Allégation d'une rétractation par l'employeur. Défaut de preuve. Office du juge. Restitution de leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.Existence d'une prorogation du préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Contestation. Allégation d'une rétractation par l'employeur. Défaut de preuve. Office du juge. Restitution de leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.Existence d'une prorogation du préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Société Novachin c. Babinet). Les juges du fond, tenus de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui leur sont soumis, ayant relevé que le salarié n apporte aucun élément de nature à établir que l'employeur a rétracté sa décision de licenciement, peuvent estimer, sans se contredire, ni renverser la charge de la preuve, que le préavis a fait l'objet d'une prorogation (pourvoi c Amiens, 2e Ch. soc., 12 janvier 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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