AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Dérogation par une convention collective. Mise à la retraite d'office d'un agent ayant atteint l'âge de soixante ans. Application à un salarié protégé (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Dérogation par une convention collective. Mise à la retraite d'office d'un agent ayant atteint l'âge de soixante ans. Application à un salarié protégé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Société Séquanaise de Banque c Gâche) La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, donnant à la banque la faculté de mettre à la retraite, sans son accord, un agent à partir du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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