AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. A) L. 7 janvier 1981. Application dans le temps. Application immédiate. Accidents du travail survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. Application (oui). B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droits du salarié aux indemnités particulières (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7). Inscription du salarié à l'A.N.P.E. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. A) L. 7 janvier 1981. Application dans le temps. Application immédiate. Accidents du travail survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. Application (oui). B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droits du salarié aux indemnités particulières (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7). Inscription du salarié à l'A.N.P.E. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1988 : Botherel). 1° La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. a un caractère d'ordre public. En conséquence, elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours, même si l'accident professionnel s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur. 2° La circonstance que le salarié victime d un accident du travail s est inscrit à l'A.N.P.E. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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