AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Demande de révision. Exceptionnelle gravité. Constatation. Prise en considération de la seule situation de celui qui l'invoque (oui). C. civ., art. 273

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Demande de révision. Exceptionnelle gravité. Constatation. Prise en considération de la seule situation de celui qui l'invoque (oui). C. civ., art. 273

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 janvier 1988 ; V...). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu en refusant d'examiner la situation personnelle d'une épouse, pour débouter le mari de sa demande de révision de la prestation compensatoire une Cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil, dès lors que ladite Cour a énoncé que la situation personnelle de l'épouse était sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par le mari et que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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