AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Durée du travail. — Réglementation. D. 22 mars 1937. Dispositions dérogatoires au droit commun, Institutions sociales et médico-sociales (L. 30 juin 1975). Application (non)

Durée du travail. — Réglementation. D. 22 mars 1937. Dispositions dérogatoires au droit commun, Institutions sociales et médico-sociales (L. 30 juin 1975). Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; dame Peltier). Selon l'article 1er du décret du 22 mars 1937, ses dispositions déterminant les modalités d'application de la durée du travail sont applicables aux hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d'accouchement, asiles d'aliénés, sanatoriums, préventoriums, établissements thermaux et climatiques et tous établissements de cure, repos, soins, convalescence, régime. Cette énumération recouvre les établissements de soins assurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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