AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Détermination. Fixation de la valeur de l'immeuble en fonction de l'objet de la vente (oui). Prise en compte de faits extérieurs ou de dispositions étrangères au contrat (non). Application

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Détermination. Fixation de la valeur de l'immeuble en fonction de l'objet de la vente (oui). Prise en compte de faits extérieurs ou de dispositions étrangères au contrat (non). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 : Groupement forestier de Feverelle c. Directeur des servicesfiscaux de Meurthe-et-Moselle). Les droits d enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. On ne saurait faire grief à un tribunal de grande instance d'avoir rejeté l'opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus, formée par l'acheteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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