AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Enregistrement. — Procédure. Procédure de redressement contradictoire. Champ d'application. L. proc. fisc., art. L. 55

Enregistrement. — Procédure. Procédure de redressement contradictoire. Champ d'application. L. proc. fisc., art. L. 55

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 5 janvier 1988 ; Dame Hervy c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration remet en cause le régime fiscal applicable à un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux, elle doit observer la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 a L. 61 A dudit Livre (pourvoi c Trib gr. inst. Saint-Nazaire 26 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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