AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Enregistrement. — Procédure. Réclamations présentées à l'administration fiscale. Irrecevabilité. L. proc. fisc., art. L. 196-1. Champ d'application. Réclamations prématurées (non). Application par les juges du fond

Enregistrement. — Procédure. Réclamations présentées à l'administration fiscale. Irrecevabilité. L. proc. fisc., art. L. 196-1. Champ d'application. Réclamations prématurées (non). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 5 janvier 1988 ; Directeur général des impôts c. dame Passemard). Il résulte de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales que sont irrecevables les réclamations présentées à l'administration fiscale après les délais qu'il indique mais non les réclamations prématurées. A fait une exacte application des dispositions de cet article le tribunal de grande instance qui a rejeté l'exception d'irrecevabilité, soulevée par le directeur des impôts, de l'assignation délivrée par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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