AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Automobilistes ayant mené ensemble une action dangereuse. C. pén., art. 319 et 320. Responsabilité des deux auteurs

Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Automobilistes ayant mené ensemble une action dangereuse. C. pén., art. 319 et 320. Responsabilité des deux auteurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 janvier 1988 ; Consorts Lordon et autre). Lorsque deux automobilistes ont mené ensemble une action dangereuse et créé par leur imprudence un risque grave dont des tiers ont été les victimes, ils engagent l'un et l'autre leur responsabilité au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, peu important qu'il ne soit pas possible de déterminer l'incidence directe des actes accomplis par chacun d'eux (pourvoi c. Amiens 19 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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