AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et des compagnies judiciaires. Pension de retraite complémentaire. Attribution. Conditions. Bénéficiaire à jour de ses cotisations

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et des compagnies judiciaires. Pension de retraite complémentaire. Attribution. Conditions. Bénéficiaire à jour de ses cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 janvier 1988 ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et des compagnies judiciaires c. Mauguin). Les statuts du régime de retrait complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, distinct du régime de l'allocation vieillesse de base, disposent que la retraite prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations, ce qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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