AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpation. Pouvoir exclusif du juge d'instruction. Partie civile. Pouvoirs. Injonction d'inculpation adressée au juge d'instruction (non). Refus d'inculpation du juge d'instruction. Élément constitutif du déni de justice (C. pén., art. 185) (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpation. Pouvoir exclusif du juge d'instruction. Partie civile. Pouvoirs. Injonction d'inculpation adressée au juge d'instruction (non). Refus d'inculpation du juge d'instruction. Élément constitutif du déni de justice (C. pén., art. 185) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., Non-lieu, 6 janvier 1988 : Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. de Paris). Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous actes d'instruction qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportent pas celui d'enjoindre à ce magistrat de prononcer une inculpation. Sa décision à cet égard ne peut, en conséquence, constituer le délit prévu par l'article 185 du Code pénal, (...)

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N°10 . 1988-03-09


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