AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Procédure civile. — Intervention. Intervention forcée, Intérêt de la mise en cause. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond

Procédure civile. — Intervention. Intervention forcée, Intérêt de la mise en cause. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 janvier 1988 ; Société Balmain-Vendôme c. Société Pierre Balmain et Gros). Si toute personne intéressée peut être mise en cause devant une Cour d'appel par voie d'intervention forcée, en cas d'évolution du litige, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si cet intérêt est suffisant (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 25 février 1986).

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N°10 . 1988-03-09


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